Les conditions applicables aux commandes passées sur le site Verdy Nutrisciences.
Entrée en vigueur des CGV : 08/05/2026
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente en ligne de compléments alimentaires et produits associés proposés sur le site Verdy Nutrisciences.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client. La validation de la commande, par double clic confirmant l'expression du consentement, vaut acceptation des Conditions Générales de Vente et formation du contrat de vente.
Les Conditions Générales de Vente applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation. Verdy Nutrisciences se réserve la faculté d'en modifier à tout moment les stipulations.
Article 2. Identification du vendeur
Le site est exploité par Verdy Nutrisciences, enseigne sous laquelle exerce Monsieur Nicolas FRANKE en qualité d'Entrepreneur Individuel.
- Vendeur : Verdy Nutrisciences (enseigne de Nicolas FRANKE)
- Forme juridique : Entrepreneur Individuel
- Siège : 25 rue de Londres, 67000 Strasbourg, France
- SIRET : 101 314 680 00014
- Code APE : 1089Z
- TVA : Non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base)
- Email : relation-client@verdy-nutrisciences.com
Les informations légales complètes figurent également dans les Mentions Légales du site.
Article 3. Produits
Les produits proposés à la vente sur le site sont des compléments alimentaires destinés à la consommation humaine, conformes à la réglementation française et européenne applicable, et notamment au décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. Chaque produit fait, le cas échéant, l'objet d'une déclaration auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), dans les conditions prévues à l'article 15 dudit décret.
Les caractéristiques essentielles des produits - composition, dosage, mode d'emploi, allégations autorisées, avertissements, durée de conservation - figurent sur les fiches produits accessibles depuis le site et sur les étiquettes accompagnant les produits livrés. Les photographies et visuels des produits sont non contractuels. Ils n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient engager le vendeur sur l'apparence exacte des produits livrés, qui peut connaître de légères variations de présentation.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité postérieurement à la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et obtient, à son choix, le remboursement de la somme correspondante ou la livraison d'un produit équivalent.
Les compléments alimentaires ne se substituent pas à un régime alimentaire varié et équilibré, ni à un mode de vie sain, et ne sauraient en aucun cas être assimilés à des médicaments. Le client s'engage à respecter les conseils d'utilisation et la dose journalière recommandée figurant sur l'étiquetage et les fiches produits, à conserver les produits hors de portée des jeunes enfants, et à demander conseil à un professionnel de santé en cas de doute, de grossesse, d'allaitement ou de traitement médical en cours.
Le site peut également proposer des abonnements, adhésions, programmes de fidélité ou services assimilés donnant accès à des avantages commerciaux, notamment des réductions, remises, offres préférentielles, accès anticipés ou conditions tarifaires spécifiques. Ces services ne constituent pas des compléments alimentaires mais des prestations de services accessoires aux produits proposés sur le site.
Article 4. Commande
Pour passer commande, le client sélectionne les produits qu'il souhaite acquérir, les ajoute à son panier, vérifie le contenu de celui-ci, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit le mode de livraison et procède au paiement. Avant la validation définitive, le client est mis en mesure de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs.
La commande devient ferme après validation effective du paiement. Verdy Nutrisciences adresse alors au client, à l'adresse électronique communiquée, un courriel de confirmation comportant un récapitulatif des produits commandés, du prix total, des modalités de livraison et des présentes Conditions Générales de Vente.
Verdy Nutrisciences se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de difficulté prévisible d'exécution, de litige antérieur avec le client, de soupçon raisonnable de fraude, d'erreur manifeste sur le prix ou d'indisponibilité du produit.
Article 5. Prix
Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros. Le vendeur n'étant pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 293 B du Code général des impôts, les prix affichés sont nets et ne supportent aucune TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figurant sur les factures correspondantes.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés. Ils sont calculés et portés à la connaissance du client préalablement à la validation de sa commande, en fonction du mode de livraison sélectionné et de la destination. Le montant total dû par le client est indiqué avant le paiement.
Verdy Nutrisciences se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de leur disponibilité. En cas d'erreur manifeste de prix affiché, le vendeur en avise le client et lui propose, à son choix, de confirmer la commande au prix rectifié ou de l'annuler avec remboursement intégral des sommes éventuellement versées.
Article 6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le site, par l'intermédiaire de la solution de paiement Shopify Payments et de ses prestataires partenaires, lesquels mettent en œuvre les protocoles de sécurisation et de chiffrement des transactions conformes aux standards de l'industrie.
À aucun moment Verdy Nutrisciences n'a accès aux numéros de carte bancaire du client, qui ne sont conservés que par le prestataire de paiement, dans les conditions prévues par sa propre politique.
La commande n'est définitivement validée qu'après encaissement effectif du prix. En cas de défaut de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande, sans préjudice de tout autre recours.
Article 7. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, dans les zones géographiques desservies par les transporteurs partenaires du vendeur. Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées. Les modes de livraison disponibles, les délais indicatifs et les frais associés sont portés à la connaissance du client préalablement à la validation de la commande.
Sauf cas de force majeure, le vendeur s'engage à expédier les produits dans un délai maximum de trente jours à compter de la confirmation de commande, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation. À défaut, le client peut, après avoir mis le vendeur en demeure de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 du même Code et obtenir le remboursement des sommes versées.
Le transfert des risques au client intervient à la remise effective du colis. Il appartient au client de vérifier l'état du colis à réception et, en cas de dommage apparent ou de manquant, d'en faire la réserve immédiate auprès du transporteur et d'en informer Verdy Nutrisciences dans un délai de trois jours ouvrés à l'adresse relation-client@verdy-nutrisciences.com.
Article 8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même Code.
Pour les contrats portant sur la vente de produits, ce délai court à compter de la réception des produits par le client ou par un tiers désigné par lui. Pour les contrats portant sur une prestation de services, notamment les abonnements, adhésions, programmes de réduction ou services assimilés donnant accès à des avantages commerciaux, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
Le client exerce son droit de rétractation en notifiant sa décision au vendeur, avant l'expiration du délai précité, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à relation-client@verdy-nutrisciences.com ou par voie postale à l'adresse de l'établissement, ou en utilisant le formulaire-type figurant à l'article 15.
Lorsque la rétractation porte sur un produit, le client retourne le produit concerné, dans son emballage d'origine et dans un état permettant sa remise en vente, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Sauf indication contraire, les frais de retour demeurent à la charge du client.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que pour les biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. À ce titre, les produits ouverts, descellés, consommés partiellement, détériorés ou ne permettant pas une remise en vente dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de sécurité ne pourront pas être repris au titre du droit de rétractation.
Lorsque le client souscrit un abonnement, une adhésion, un programme de réduction ou tout autre service donnant accès à des avantages commerciaux, notamment des réductions, remises, offres préférentielles, accès anticipés ou conditions tarifaires spécifiques, ce service constitue une prestation de services distincte ou accessoire à la vente de produits.
Lorsque le client demande l'activation immédiate de ce service avant la fin du délai légal de rétractation, Verdy Nutrisciences recueille son accord préalable et exprès au moment de la commande, notamment au moyen d'une case dédiée que le client doit cocher avant validation. Cette activation immédiate permet au client de bénéficier sans délai des avantages associés au service, notamment l'application immédiate d'une réduction sur sa commande.
En cas de rétractation portant sur un abonnement, une adhésion, un programme de réduction ou un service assimilé dont l'exécution a commencé, à la demande expresse du client, avant la fin du délai légal de rétractation, le client reste redevable d'un montant correspondant à la part du service déjà fournie jusqu'à la communication de sa décision de rétractation. Cette part peut notamment correspondre à la valeur des avantages déjà effectivement utilisés par le client, y compris les réductions, remises ou avantages tarifaires appliqués à une commande.
En conséquence, lorsque le client demande la rétractation ou l'annulation d'un abonnement, d'une adhésion, d'un programme de réduction ou d'un service assimilé après avoir déjà bénéficié d'un avantage lié à celui-ci, Verdy Nutrisciences pourra déduire du montant remboursable la valeur de l'avantage déjà consommé. Si l'avantage déjà utilisé est égal ou supérieur au prix payé pour le service concerné, aucun remboursement ne sera dû au titre de ce service.
La rétractation d'un abonnement, d'une adhésion, d'un programme de réduction ou d'un service assimilé n'emporte pas automatiquement annulation de la commande de produits déjà passée. Lorsque cette commande a bénéficié d'une réduction ou d'un avantage tarifaire grâce au service concerné, elle pourra être recalculée hors avantage, et la différence correspondante pourra être déduite des sommes éventuellement remboursables.
Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai légal de rétractation, avec l'accord préalable et exprès du client pour son exécution immédiate et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation sur le service concerné.
Le vendeur procède au remboursement des sommes dues au client, frais de livraison standards inclus lorsque la rétractation porte valablement sur la commande de produits, dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits concernés ou jusqu'à fourniture, par le client, de la preuve de leur expédition. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Les présentes stipulations ne font pas obstacle à l'application des garanties légales lorsque le client invoque un défaut de conformité, une erreur de facturation, un défaut du service ou un problème qualité affectant un produit.
Article 9. Garanties légales
Les produits vendus par Verdy Nutrisciences bénéficient de plein droit des garanties légales prévues par la loi, à savoir la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir auprès du vendeur ; il peut demander la mise en conformité du produit, et notamment sa réparation ou son remplacement, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par les textes. Au titre de la garantie des vices cachés, le client peut, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, choisir entre la résolution de la vente et la réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour la mise en œuvre de l'une ou l'autre de ces garanties, le client est invité à prendre contact avec le vendeur à l'adresse relation-client@verdy-nutrisciences.com, en joignant tout élément utile à l'identification du produit et à la description du défaut allégué.
Article 10. Responsabilité
Verdy Nutrisciences est tenu d'une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution des présentes. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable au fait du client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des produits, ou à un cas de force majeure.
Sa responsabilité ne saurait davantage être engagée en cas de dommage résultant d'un usage des produits non conforme aux indications portées sur les étiquettes et fiches produits, en particulier en cas de surconsommation, d'usage contre-indiqué ou de prise concomitante de traitements médicaux sans avis d'un professionnel de santé. Le client est invité à respecter les précautions d'emploi et à demander conseil à un professionnel de santé en cas de doute, de grossesse, d'allaitement, de traitement médical ou de situation particulière.
Les présentes ne sauraient toutefois écarter la responsabilité du vendeur pour les dommages résultant d'une faute lourde ou intentionnelle de sa part, d'un manquement à une obligation essentielle, ni la responsabilité du fait des produits défectueux dans les conditions prévues aux articles 1245 et suivants du Code civil.
Article 11. Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des commandes sont traitées par Verdy Nutrisciences en qualité de responsable de traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits du client sont exposés en détail dans la Politique de confidentialité figurant à l'article 7 des Mentions Légales du site.
Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition à tout moment en s'adressant à relation-client@verdy-nutrisciences.com.
Article 12. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments figurant sur le site, ainsi que la marque VERDY NUTRISCIENCES enregistrée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 4977465, demeurent la propriété exclusive du vendeur ou de ses ayants droit.
Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite et préalable, est strictement prohibée et susceptible d'engager la responsabilité de son auteur dans les conditions prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 13. Médiation
En cas de différend, le client est invité à prendre contact en priorité avec le vendeur, à l'adresse relation-client@verdy-nutrisciences.com, aux fins d'une recherche de solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le client consommateur peut, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel Verdy Nutrisciences adhère.
- Médiateur : Médiation de la consommation FEVAD
- Adresse : 60 rue La Boétie, 75008 Paris
- Saisine en ligne : www.mediateurfevad.fr
Le client peut également saisir la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats de vente conclus en application sont soumis au droit français.
Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de règlement amiable, porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun et, s'agissant d'un client consommateur, sous réserve des règles d'ordre public lui permettant de saisir la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou à la survenance du fait dommageable.
Article 15. Formulaire de rétractation
Le client peut utiliser le modèle ci-dessous pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable. Le formulaire est à compléter et à renvoyer par courriel à relation-client@verdy-nutrisciences.com, ou par voie postale à Verdy Nutrisciences, 25 rue de Londres, 67000 Strasbourg.
